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Conditions Générales de Service

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1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de dépannage, remorquage et enlèvement d’épaves proposées par Epaviste Toulouse31, auto-entrepreneur immatriculé au RCS de Toulouse.

2 – Services proposés

Epaviste Toulouse31 assure :

  • L’enlèvement gratuit d’épaves (sous conditions de documents complets)
  • Le dépannage et remorquage de véhicules en panne ou accidentés
  • La récupération et revente de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion.

3 – Modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées selon les modalités définies au moment de la prise de rendez-vous.
Le client doit fournir les documents obligatoires le jour de l’enlèvement.
En l’absence de ces documents, l’intervention sera annulée et un déplacement forfaitaire de 100 € TTC sera facturé.

4 – Tarification

Les tarifs sont communiqués à l’avance au client.
Toute intervention inclut :

  • Un forfait de base (dans la limite de 20 km)
  • Des frais supplémentaires pour les kilomètres excédentaires ou interventions de nuit/week-end

Le règlement est exigible immédiatement. Le véhicule peut être retenu en cas de non-paiement (article 1948 du Code civil).

5 – Responsabilités

La société décline toute responsabilité :

  • Pour les dommages éventuels liés aux opérations de treuillage ou transport
  • En cas de vol d’effets personnels laissés dans le véhicule
  • Pour toute réclamation après le départ du dépanneur

6 – Assurance

Epaviste Toulouse31 n’intervient pas dans les litiges entre le client et son assurance. Le client reste responsable du règlement des prestations.

7 – Litiges

Tout litige non résolu à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs.